Directive 77/178/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/02/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 77/178/CEE
RattachementDirective 77/178/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977L0178)
Référencearticle 2 de la directive 77/178/CEEEUR-Lex →

L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1977, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE seront effectives dans les zones visées à l'article 1er.

Aller plus loin

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