considérant que les indices suivants, relatifs à la présence de terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : production agricole finale par hectare de superficie agricole utilisée ne dépassant pas 80 % de la moyenne nationale, ou densité animale inférieure à une unité de gros bétail à l'hectare fourrager ; ce dernier indice n'étant utilisé que lorsque la part de la surface fourragère, par rapport à la surface agricole utilisée, est supérieure à 50 %;
Directive 77/178/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 77/178/CEE
RattachementDirective 77/178/CEE
Versionacte d'origine du 14/02/1977 (CELEX 31977L0178)
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