considérant que, en ce qui concerne la faible densité de population dépendant de manière prépondérante de l'activité agricole, visée à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus : densité de population au km2 inférieure à 50 % de la moyenne nationale (94) et part de la population active agricole dans la population active totale d'au moins 15 %;
Directive 77/178/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 77/178/CEE
RattachementDirective 77/178/CEE
Versionacte d'origine du 14/02/1977 (CELEX 31977L0178)
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