considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés retenus par le gouvernement de la République française afin de définir les deux types de zones communiquées à la Commission répondent, respectivement, aux caractéristiques des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Directive 77/178/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 77/178/CEE
RattachementDirective 77/178/CEE
Versionacte d'origine du 14/02/1977 (CELEX 31977L0178)
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