considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas quelle est la situation actuelle de ces zones, du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, et qu'il semble que ces équipements ne soient pas toujours suffisants ; que, par ailleurs, l'absence d'indications relatives aux programmes en cours ou projetés, ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration décisive de cette situation ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, annexée à la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (1), étant entendu que le gouvernement français présentera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 77/178/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 77/178/CEE
RattachementDirective 77/178/CEE
Versionacte d'origine du 14/02/1977 (CELEX 31977L0178)
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