considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 616/72 de la Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 503/76 (7), prévoit que l'autorisation d'importation en franchise de prélèvement visée à l'article 9 du règlement nº 171/67/CEE est accordée pour les qualités d'huile d'olive pour lesquelles il existe une restitution en espèces;
Règlement (CEE) n° 231/77 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 231/77
RattachementRèglement (CEE) n° 231/77
Versionacte d'origine du 02/02/1977 (CELEX 31977R0231)
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