considérant que la restitution en espèces n'est accordée qu'à certaines qualités d'huiles d'olive et à certaines présentations de celles-ci ; que, afin d'éviter des opérations ne correspondant pas aux courants d'exportation traditionnels, il convient de ne prévoir l'autorisation d'importation en franchise du prélèvement qu'en cas d'exportation des produits et des présentations pour lesquels une restitution en espèces peut être effectivement octroyée;
Règlement (CEE) n° 231/77 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 231/77
RattachementRèglement (CEE) n° 231/77
Versionacte d'origine du 02/02/1977 (CELEX 31977R0231)
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