Chaque année, au mois d’avril, la Commission présente au Conseil un rapport sur le nombre par catégorie des fonctionnaires et agents bénéficiant de l’indemnité visée au présent règlement, avec une attention particulière pour les cas où ladite indemnité est octroyée conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 495/77 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2006 (consolidation EUR-Lex 01977R0495-20061223, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/03/1977).
TexteRèglement (CEE, EURATOM, CECA) n° 495/77
RattachementRèglement (CEE, EURATOM, CECA) n° 495/77
VersionConsolidée au 23/12/2006 (CELEX 01977R0495-20061223)
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