considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes sur le lieu de travail ou à leur domicile en dehors de la durée normale de travail,
Règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 495/77 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE, EURATOM, CECA) n° 495/77
RattachementRèglement (CEE, EURATOM, CECA) n° 495/77
Versionacte d'origine du 08/03/1977 (CELEX 31977R0495)
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