considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1], signé le 23 novembre 1972, et l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche portant sur le même objet [2], signé le 30 novembre 1972, ont pour but d'alléger les formalités douanières à accomplir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises empruntant tant le territoire de la Communauté que celui de la Suisse ou de l'Autriche; [1] JO nº L 294 du 19.12.1972, p. 1. [2] JO nº L 294 du 19.12.1972, p. 86.
Règlement (CEE) n° 1177/77 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1177/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1177/77
Versionacte d'origine du 17/05/1977 (CELEX 31977R1177)
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