La Commission effectue les notifications de la Communauté au conseil de coopération et à la commission mixte prévues à l'article 35 de l'accord de coopération et à l'article 27 de l'accord intérimaire.
Règlement (CEE) n° 1658/77 · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1658/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1658/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R1658)
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