Article 1
La décision nº 2/76 de la commission mixte CEE-Israël, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 1726/77 du Conseil, du 18 juillet 1977 concernant l'application de la Décision n° 2/76 de la commission mixte CEE-Israël amendant le protocole n° 3 de l'accord CEE-Israël en ce qui concerne les règles d'origine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 1726/77
Adopté le18 juillet 1977
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31977R1726
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) a été signé le 11 mai 1975 et est entré en vigueur le 1er juillet 1975;
(2)
considérant que, en application de l'article 24 du protocole nº 3 concernant l'application de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord, la commission mixte CEE-Israël a adopté la décision nº 2/76 amendant le protocole nº 3 en ce qui concerne les règles d'origine;
(3)
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.