considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays et que celui-ci s'avère satisfaisant, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 2042/77 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2042/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2042/77
Versionacte d'origine du 13/09/1977 (CELEX 31977R2042)
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