Version d'origine : acte du 23/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2962/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2962/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R2962)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2962/77EUR-Lex →
Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) nº 616/72 de la Commission du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (7), est remplacé par le texte suivant:
«Article premier 1. La restitution à l'exportation n'est accordée que pour les huiles d'olive dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas 30 grammes pour 100 grammes.
2. Dans le cas où l'huile d'olive exportée est un mélange relevant de la sous-position 15.07 A II composé: a) d'huile achetée dans le cadre d'une adjudication pour l'exportation, et
b) d'huile achetée directement sur le marché communautaire,
la restitution fixée pour les huiles selon la sous-position 15.07 A II est octroyée uniquement pour la quantité provenant directement du marché communautaire.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.