Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne, il convient de conclure un protocole complémentaire fixant certaines dispositions relatives à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,
Sont conclus et approuvés au nom de la Communauté le protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes du protocole et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.