Décision 78/126/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/126/CEE
RattachementDécision 78/126/CEE
Versionacte d'origine du 28/12/1977 (CELEX 31978D0126)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 78/126/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés;

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