Article en vigueur.
Version consolidée au 29/05/1997 (consolidation EUR-Lex 01978D0127-19970529, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/12/1977). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1978 pour tout son territoire:
Céréales
Zea mais L.
▼M1 — ————
▼B
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.