Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/03/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à avoir recours aux dispositions du règlement (CEE) nº 649/78 jusqu'à concurrence des quantités visées au paragraphe 2.
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont fixées comme suit: >PIC FILE= "T0012796">
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.