78/360/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1978 autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

considérant que le règlement (CEE) nº 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5) prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que la république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont demandé l'autorisation de procéder à cette opération et sont en mesure d'assurer la destination du beurre concerné;

considérant que la quantité de beurre à mettre en oeuvre doit être déterminée compte tenu de l'expérience acquise lors de précédentes actions et en tenant compte notamment des quantités de beurre concentré susceptibles d'être normalement absorbées par la consommation privée dans la Communauté et de la situation des stocks de beurre ; que, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, il convient également de prendre en considération la partie restante de la quantité de beurre déterminée par la décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (6), modifiée en dernier lieu par la décision du 12 janvier 1978 (7);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: