Décision 78/538/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/538/CECA
RattachementDécision 78/538/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0538)
Référencearticle 2 de la décision 78/538/CECAEUR-Lex →

L'autorisation est accordée sous la condition qu'ARBED ramène avant le 1er mai 1982 sa participation dans le capital de Dillinger Hüttenwerke à un maximum de 25 % ; ARBED doit communiquer à la Commission sans délai l'exécution de cette mesure.

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