Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/06/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Sont autorisées les opérations suivantes: a) acquisition par ARBED de 25,09 % du capital social de la Société anonyme métallurgique et minière de Rodange-Athus, ainsi que la prise en charge par ARBED de la gestion technique et financière de cette société;
b) acquisition par ARBED de la totalité du capital social de Neunkircher Eisenwerk AG.
L'autorisation est accordée sous la condition qu'ARBED ramène avant le 1er mai 1982 sa participation dans le capital de Dillinger Hüttenwerke à un maximum de 25 % ; ARBED doit communiquer à la Commission sans délai l'exécution de cette mesure.
L'autorisation est assortie des charges suivantes: a) les membres des organes de gestion des entreprises de production et de distribution de produits sidérurgiques du groupe ARBED ne doivent pas faire partie d'organes de gestion d'entreprises ou de holdings tiers de même nature. Ceci ne vaut ni pour les entreprises sidérurgiques contrôlées en commun avec des tiers avant les opérations autorisées par la présente décision, ni pour la Société des laminoirs de Villerupt. Pour autant que des circonstances particulières le justifient, la Commission peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations aux dispositions du présent alinéa;
b) pendant la période allant jusqu'au 1er mai 1982, ARBED doit renoncer aux droits de vote attachés aux actions de Dillinger Hüttenwerke dépassant 25 % du capital de cette société;
c) ARBED et les entreprises contrôlées par elle doivent avoir quitté pour le 31 juillet 1978 le groupe de rationalisation Sud. L'exécution de cette charge doit être communiquée à la Commission.
Les Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange SA à Luxembourg sont destinataires de la présente décision.