Version d'origine : acte du 06/06/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/538/CECA
RattachementDécision 78/538/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0538)
Référencearticle 3 de la décision 78/538/CECAEUR-Lex →
L'autorisation est assortie des charges suivantes: a) les membres des organes de gestion des entreprises de production et de distribution de produits sidérurgiques du groupe ARBED ne doivent pas faire partie d'organes de gestion d'entreprises ou de holdings tiers de même nature. Ceci ne vaut ni pour les entreprises sidérurgiques contrôlées en commun avec des tiers avant les opérations autorisées par la présente décision, ni pour la Société des laminoirs de Villerupt. Pour autant que des circonstances particulières le justifient, la Commission peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations aux dispositions du présent alinéa;
b) pendant la période allant jusqu'au 1er mai 1982, ARBED doit renoncer aux droits de vote attachés aux actions de Dillinger Hüttenwerke dépassant 25 % du capital de cette société;
c) ARBED et les entreprises contrôlées par elle doivent avoir quitté pour le 31 juillet 1978 le groupe de rationalisation Sud. L'exécution de cette charge doit être communiquée à la Commission.
Aller plus loin
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