1. Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le règlement (CEE) nº 1762/78 que des consommateurs individuels qui appartiennent à des catégories définies par l'État membre concerné et qui, en raison de leur situation économique, bénéficient d'une assistance sociale accordée par une autorité publique de l'État membre concerné.
2. Les bénéficiaires ne peuvent obtenir le beurre que: - sur présentation d'une pièce établissant leur droit à l'attribution, délivrée par l'autorité compétente désignée par l'État membre concerné,
- à raison d'une quantité maximale de 750 grammes par mois.
Toutefois, l'État membre concerné peut porter cette quantité maximale à 1 kilogramme par mois si, sur son territoire, la consommation moyenne par tête de la population a, pendant l'année précédente, atteint au moins 12 kilogrammes de beurre.
3. L'aide est versée aux fournisseurs de beurre sur présentation des pièces visées au paragraphe 2, rassemblées par eux lors de la vente aux consommateurs concernés.
La présentation de ces pièces doit intervenir, sous peine de refus de paiement, dans un délai maximal de douze mois calculé à partir de la date limite fixée par l'État membre concerné pour la validité de la pièce visée.