Version d'origine : acte du 18/08/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/737/CEE
RattachementDécision 78/737/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0737)
Référencearticle 2 de la décision 78/737/CEEEUR-Lex →
Les États membres qui font usage de l'autorisation prévue par le règlement (CEE) nº 1762/78 prennent toutes mesures pour assurer que: a) la distribution du beurre et l'octroi de l'aide se déroulent dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente décision; (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 7. (4)JO nº L 86 du 1.4.1978, p. 33. (5)JO nº L 216 du 5.8.1978, p. 43.
b) les consommateurs concernés puissent acheter aux conditions de la présente décision du beurre vendu à prix réduit pour la consommation directe en vertu d'autres mesures communautaires.
Aller plus loin
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