Version d'origine : acte du 18/08/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/737/CEE
RattachementDécision 78/737/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0737)
Référencearticle 3 de la décision 78/737/CEEEUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission, qui en informe les autres États membres: a) les critères envisagés pour l'établissement des catégories des consommateurs visés à l'article 1er paragraphe 1, le nombre de bénéficiaires prévu et les quantités mensuelles de beurre correspondantes dont l'écoulement est prévu;
b) les mesures prises conformément à l'article 2,
et
c) avant la fin du premier mois de chaque trimestre de l'année civile, et pour ce qui concerne le trimestre précédent, - les quantités de beurre correspondant aux pièces délivrées par l'autorité compétente conformément à l'article 1er paragraphe 2,
- les quantités de beurre pour lesquelles l'aide a été versée conformément à l'article 1er paragraphe 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.