considérant que, afin de garantir que le beurre soit effectivement affecté à sa destination particulière, il convient de prévoir notamment que le beurre ne soit vendu que sur présentation d'une pièce établissant le droit de l'intéressé à l'attribution, et de fixer une quantité maximale dont chacun des consommateurs peut bénéficier par mois;
Décision 78/737/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/737/CEE
RattachementDécision 78/737/CEE
Versionacte d'origine du 18/08/1978 (CELEX 31978D0737)
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