considérant que les dispositions des articles 1er à 17 et 19 à 21 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;
Décision 78/868/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/868/CEE
RattachementDécision 78/868/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0868)
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