Considérants (6)
(1)considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 22 juin 1978, la loi concernant la mise en oeuvre des directives de la Communauté économique européenne concernant la réforme de l'agriculture - réception des lois nationales nº 153/1975 et nº 352/1976, dans la région du Latium;
(2)considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (7) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (8), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
(3)considérant que les dispositions des articles 1er à 17 et 19 à 21 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;
(4)considérant que l'article 18 répond aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;
(5)considérant que les articles 25 à 37 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE et que les articles 38 à 47 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/161/CEE;
(6)considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi concernant la mise en oeuvre des directives de la Communauté économique européenne concernant la réforme de l'agriculture - réception des lois nationales nº 153/1975 et nº 352/1976, dans la région du Latium communiquée le 22 juin 1978 - les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
L'article 18 de la loi de la région du Latium mentionnée à l'article précédent remplit les (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (5)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (6)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (7)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (8)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62. conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République italienne est destinataire de la présente décision.