Décision 78/868/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/868/CEE
RattachementDécision 78/868/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0868)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 78/868/CEEEUR-Lex →

considérant que l'article 18 répond aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

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