Article considérant 2

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1978, prises par les länder: Schleswig-Holstein - directives, du 26 avril 1974, concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines), - directives, du 18 février 1974 et du 19 avril 1974, concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée, - directives, du 9 février 1978, concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage et de la production de porcelets, - directives, du 1er avril 1977, concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels; Basse-Saxe - directives, du 11 décembre 1974, concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, - directives, du 13 décembre 1972, concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée, - directives, dans la version du 19 décembre 1977, concernant des mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes, (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (5)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. - directives, du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole; Rhénanie-du-Nord-Wesphalie - directives, du 4 février 1975, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines, - directives, du 16 août 1976, concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée, - directives, du 3 janvier 1977, concernant l'encouragement de l'utilisation des herbages (point 3.1.1); Hesse - directives, du 8 mars 1975, concernant l'octroi d'aides du land aux associations de promotion de la technique agricoles, - directives, du 21 décembre 1972, concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole; Rhénanie-Palatinat - décision, du 17 juillet 1978, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée; Bade-Wurtemberg - directives, du 1er janvier 1977, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations, - directives, du 1er janvier 1975, concernant l'aide du land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directives, du 19 avril 1974 dans sa version du 28 mars 1978, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer, - directives, du 10 mai 1978, concernant le crédit agricole du land, - directives, du 2 novembre 1977, concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin), - directives, du 28 mars 1978 et du 11 août 1978, concernant le programme de maintien et de développement des exploitations à l'échelle régionale (investissements d'exploitation), - directives, du 2 août 1974, relatives à des aides à l'aménagement et à l'agrandissement de prairies sur des terres impropres à toute autre utilisation; Sarre - décision, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitations; Bavière - décision, du 20 mars 1973, relative aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines), - décision, du 27 juillet 1972, relative aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directives, du 12 mars 1973, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 5 mai 1976, - directives, du 20 décembre 1977, concernant le crédit agricole du land, - directives, relatives au programme 1978 du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;