considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées, dans leur version en vigueur de 1973 à 1977, ainsi que la loi relative à l'adaptation permanente des allocations de vieillesse dans le cadre de l'assistance vieillesse des agriculteurs (septième loi modifiant la loi du 19 décembre 1973), fixant le régime de l'assistance vieillesse des agriculteurs, qui règle, entre autres, l'introduction de l'indemnité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la directive 72/160/CEE, ont fait l'objet des décisions 74/185/CEE (1), 74/268/CEE (2), 75/476/CEE (3), 76/122/CEE (4), 76/374/CEE (5), 77/57/CEE (6) et 77/790/CEE (7) de la Commission;
Décision 78/869/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/869/CEE
RattachementDécision 78/869/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0869)
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