considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a en outre présenté, conformément à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission du 13 mars 1974 et à l'article 2 de la décision 77/790/CEE de la Commission du 28 novembre 1977, un rapport sur l'application des principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles;
Décision 78/869/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/869/CEE
RattachementDécision 78/869/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0869)
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