considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont, avec la restriction faite dans la décision 74/185/CEE de la Commission, en ce qui concerne les principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;
Décision 78/869/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/869/CEE
RattachementDécision 78/869/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0869)
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