considérant que le rapport susmentionné du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a montré que, également en 1977, moins de 1 % des exploitations encouragées l'ont été en vertu des principes cités en dernier lieu et que cette mesure, non conforme aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE, a donc eu une très faible portée pratique ; que, aussi en 1977, elle n'a donc guère affecté la réalisation des objectifs de la directive; considérant toutefois que la Communauté doit conserver la possibilité de s'assurer que ladite mesure ne risque guère de compromettre la réalisation des objectifs des directives;
Décision 78/869/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/869/CEE
RattachementDécision 78/869/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0869)
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