La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté économique européenne, des emprunts pour un montant ne pouvant dépasser l'équivalent d'un milliard d'unités de compte européennes en principal.
Le produit de ces emprunts sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d'investissement contribuant à une convergence et à une intégration croissantes des politiques économiques des États membres. Ces projets doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructure, compte tenu, entre autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage.
Le présent mécanisme peut intervenir isolément ou conjointement avec d'autres instruments de financement communautaires.
▼M1
La Commission est habilitée à contracter, à titre exceptionnel et unique, au nom de la Communauté économique européenne, des emprunts en vue de financer des investissements destinés à la reconstitution des moyens de production et à la reconstruction d'infrastructures économiques et sociales dans les zones sinistrées par le séisme du mois de novembre 1980 survenu en Italie.
Le montant de ces emprunts ne peut pas dépasser l'équivalent de 1 milliard d'Écus en principal, déduction faite des opérations qui pourraient être effectuées par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres pour les mêmes finalités.
▼M2
La Commission est habilitée à contracter, à titre exceptionnel et unique, au nom de la Communauté économique européenne, des emprunts en vue de financer des investissements destinés à la reconstruction des moyens de production et à la reconstruction d'infrastructures économiques et sociales, y compris le logement, dans les zones sinistrées par les séismes des mois de février/mars 1981 survenus en Grèce.
Le montant de ces emprunts ne peut pas dépasser l'équivalent de 80 millions d'Écus en principal, déduction faite des opérations qui pourraient être effectuées par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres pour les mêmes finalités.
▼B