Version consolidée au 01/01/1981 (consolidation EUR-Lex 01978D0870-19810101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/1978). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/870/CEE
RattachementDécision 78/870/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1981 (CELEX 01978D0870-19810101)
Référencearticle 2 de la décision 78/870/CEEEUR-Lex →
Le montant des emprunts est appelé par tranches successives.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, autorise les tranches d'emprunt et fixe les lignes directrices pour l'éligibilité des projets.
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les lignes directrices fixées par le Conseil.
Dans la limite des montants des tranches autorisées, la Commission procède à des emprunts sur les marchés des capitaux. Des prêts poursuivant des objectifs différents peuvent être financés par un même emprunt.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.