Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1981 (consolidation EUR-Lex 01978D0870-19810101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/10/1978). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Aux fins de la présente décision, l'unité de compte européenne (UCE) est celle définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
(
1
) JO no C 108 du 8. 5. 1978, p. 32.
(
2
) Avis rendu les 26 et 27 avril 1978 (non encore publié au Journal officiel).
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