considérant que la décision 78/49/CEE a introduit la possibilité, dans le cas où un ou plusieurs États membres créanciers au titre du concours financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave de difficultés de balance des paiements, de procéder à la mobilisation de la créance de cet État ou de ces États; qu'elle a prévu que cette mobilisation s'opérerait notamment par un refinancement en dehors du système, soit par une action concertée des États membres auprès d'autres organisations internationales, soit par un accord conclu avec de telles organisations;
Décision (CELEX 31978D0897) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31978D0897)
RattachementDécision (CELEX 31978D0897)
Versionacte d'origine du 30/10/1978 (CELEX 31978D0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.