Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/10/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la décision 78/49/CEE a introduit la possibilité, dans le cas où un ou plusieurs États membres créanciers au titre du concours financier à moyen terme éprouvent des difficultés ou une menace grave de difficultés de balance des paiements, de procéder à la mobilisation de la créance de cet État ou de ces États; qu'elle a prévu que cette mobilisation s'opérerait notamment par un refinancement en dehors du système, soit par une action concertée des États membres auprès d'autres organisations internationales, soit par un accord conclu avec de telles organisations;
considérant que la Banque des règlements internationaux constitue l'organisme en mesure de fournir un tel refinancement,
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des États membres dans le concours financier à moyen terme est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.