78/921/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1978 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.133 - Wano Schwarzpulver) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi)

Article 1

L'«accord des actionnaires» daté du 14 octobre 1975 et les accords connexes, notifiés le 28 octobre 1975, conclus entre Bohlen Industrie AG, Wasagehemie GmbH et d'autres sociétés qu'elles contrôlent, d'une part, et Imperial Chemical Industries Limited et d'autres sociétés qu'elle contrôle, d'autre part, ayant pour objet leur participation conjointe à une société commune pour la fabrication et la vente de poudre noire, enfreignent l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne et ne peuvent être mis en pratique. (1)Réunion entre des représentants d'ICI et de la Commission, tenue à Londres le 23 février 1976.

Article 2

L'article 85, paragraphe 3 du traité est inapplicable aux accords mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Article 3

La présente décision est destinée à: 1. Imperial Chemical Industries Limited, Millbank, Londres SW1P 3 JF, Angleterre,

à son nom et au nom de ses filiales;

2. Bohlen Industrie AG, 4300 Essen, Huyssenallee 85

et

Wasagehemie GmbH, 4300 Essen, Rolandstraße 9, république fédérale d'Allemagne,

à leur nom et au nom de leurs filiales respectives.