L'«accord des actionnaires» daté du 14 octobre 1975 et les accords connexes, notifiés le 28 octobre 1975, conclus entre Bohlen Industrie AG, Wasagehemie GmbH et d'autres sociétés qu'elles contrôlent, d'une part, et Imperial Chemical Industries Limited et d'autres sociétés qu'elle contrôle, d'autre part, ayant pour objet leur participation conjointe à une société commune pour la fabrication et la vente de poudre noire, enfreignent l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne et ne peuvent être mis en pratique. (1)Réunion entre des représentants d'ICI et de la Commission, tenue à Londres le 23 février 1976.
Décision 78/921/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/921/CEE
RattachementDécision 78/921/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0921)
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