Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision est destinée à: 1. Imperial Chemical Industries Limited, Millbank, Londres SW1P 3 JF, Angleterre,
à son nom et au nom de ses filiales;
2. Bohlen Industrie AG, 4300 Essen, Huyssenallee 85
et
Wasagehemie GmbH, 4300 Essen, Rolandstraße 9, république fédérale d'Allemagne,
à leur nom et au nom de leurs filiales respectives.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.