considérant que les disparités existant dans les mesures de politique commerciale appliquées pour ces produits par les États membres provoquent des détournements de trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de politique commerciale en question maintenues en raison de la situation économique difficile de l'industrie intéressée ;
Décision 78/945/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/945/CEE
RattachementDécision 78/945/CEE
Versionacte d'origine du 31/10/1978 (CELEX 31978D0945)
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