78/945/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1978 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les huiles essentielles non déterpénées d' agrumes : essence d' orange, de la sous-position 33.01 ex A du tarif douanier commun (code Nimexe : 33.01-12), originaires du Brésil et mises en libre pratique dans les autres États membres

considérant que, en Italie, l'importation des produits en cause originaires du Brésil est interdite ;

considérant que les disparités existant dans les mesures de politique commerciale appliquées pour ces produits par les États membres provoquent des détournements de trafic, qui empêchent l'exécution des mesures de politique commerciale en question maintenues en raison de la situation économique difficile de l'industrie intéressée ;

considérant que, d'après les renseignements fournis par le gouvernment italien, cette industrie, caractéristique de certaines régions économiquement défavorisées du sud de l'Italie, se trouve confrontée à une crise grave qui est en même temps structurelle et conjuncturelle ;

considérant que la réalisation des importations qui ont motivé le recours risquent, en raison du montant appréciable, d'aggraver ces difficultés ;

considérant qu'il n'est pas possible de mettre en œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les autres États membres apporteraient la coopération nécessaire ;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser l'application des mesures de protection de l'article 115 premier alinéa dans les conditions définies par la décision 71/202/CEE de la Commission du 12 mai 1971 [1], et notamment par son article 1er, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :