considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser l'application des mesures de protection de l'article 115 premier alinéa dans les conditions définies par la décision 71/202/CEE de la Commission du 12 mai 1971 [1], et notamment par son article 1er, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Décision 78/945/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/945/CEE
RattachementDécision 78/945/CEE
Versionacte d'origine du 31/10/1978 (CELEX 31978D0945)
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