considérant qu'il n'est pas possible de mettre en œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les autres États membres apporteraient la coopération nécessaire ;
Décision 78/945/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/945/CEE
RattachementDécision 78/945/CEE
Versionacte d'origine du 31/10/1978 (CELEX 31978D0945)
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