considérant que, en ce qui concerne les travaux de drainage des parcelles prévus dans le programme, - le programme communiqué comporte toutes les indications énumérées à l'article 3 sous b) de la directive 78/628/CEE et les dispositions et mesures nécessaires, - le programme et les dispositions et mesures précitées garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 sous b) de ladite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que de la sorte les objectifs de l'action commune engagée par la directive 78/628/CEE peuvent être atteints; considérant en outre que le gouvernement irlandais a exposé à suffisance le caractère complémentaire de la participation communautaire;
Décision 78/995/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/995/CEE
RattachementDécision 78/995/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1978 (CELEX 31978D0995)
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