Article 1
Le programme d'accélération des opérations de drainage dans l'ouest de l'Irlande, prévu conformément à la directive 78/628/CEE, présenté par le gouvernement irlandais le 20 octobre 1978, est approuvé.
Droit de l'Union · Texte intégral
78/995/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1978 approuvant le programme d' accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l' ouest de l' Irlande conformément à la directive 78/628/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/11/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 78/995/CEE
Adopté le23 novembre 1978
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX31978D0995
Considérants (6)
(1)
considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 20 octobre 1978: - le programme d'accélération des opérations de drainage dans l'ouest de l'Irlande conformément à la directive 78/628/CEE, - des dispositions concernant la procédure suivie par le ministère de l'agriculture pour le versement de subventions destinées au drainage des parcelles, - un régime d'aide en vue de l'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande, - une circulaire adressée au service de vulgarisation, - une circulaire adressée aux coopératives agricoles;
(2)
considérant que, en ce qui concerne les travaux publics de drainage principal, - le programme communiqué comporte toutes les indications énumérées à l'article 3 sous a) de la directive 78/628/CEE, - l'analyse «coûts-bénéfices», pour chacun des bassins-versants, montre que les mesures prévues garantissent une rentabilité suffisante;
(3)
considérant que, en ce qui concerne les travaux de drainage des parcelles prévus dans le programme, - le programme communiqué comporte toutes les indications énumérées à l'article 3 sous b) de la directive 78/628/CEE et les dispositions et mesures nécessaires, - le programme et les dispositions et mesures précitées garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 sous b) de ladite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que de la sorte les objectifs de l'action commune engagée par la directive 78/628/CEE peuvent être atteints; considérant en outre que le gouvernement irlandais a exposé à suffisance le caractère complémentaire de la participation communautaire;
(4)
considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec l'Irlande, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été arrêté;
(5)
considérant que le comité du FEOGA a été entendu sur les aspects financiers;
(6)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Le gouvernement irlandais présente chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article précédent.
Ce rapport contient les indications suivantes: a) drainage principal: - longueur des rivières et affluents, par bassin-versant, pour lesquels des travaux d'approfondissement et d'amélioration sont terminés,
- longueur des rivières et affluents, par bassin-versant, pour lesquels des travaux d'approfondissement et d'amélioration sont en cours,
- nombre d'hectares assainis à la suite du drainage principal,
- nombre d'hectares assainis lorsque le drainage principal en cours sera achevé; (1)JO nº L 206 du 29.7.1978, p. 5.
b) drainage des parcelles: 1. à l'intérieur des bassins-versants: - nombre d'hectares, par bassin-versant, assainis dans le cadre du programme de drainage des parcelles,
- dont nombre d'hectares, par bassin-versant, assainis dans le cadre de projets de drainage collectifs,
- nombre des exploitations, par bassin-versant, dont la superficie a été assainie dans le cadre du programme de drainage des parcelles,
- coût total des opérations de drainage des parcelles en cours d'exécution, par bassin-versant,
- montant total des aides accordées pour les travaux de drainage des parcelles en cours d'exécution, par bassin-versant,
- nombre d'hectares de parcelles, par bassin-versant, dont le drainage a été admis, mais n'est pas encore achevé, et nombre des exploitations concernées;
2. en dehors des bassins-versants: - les mêmes indications que pour le drainage des parcelles à l'intérieur des bassins-versants;
3. machines: - nombre des coopératives agricoles,
- coût total des machines achetées par les coopératives,
- coût total des aides accordées pour l'achat de machines.
Article 3
L'Irlande est destinataire de la présente décision.