considérant que l'instrument approprié, pour parvenir à cet objectif, est une directive spécifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales deviennent aussi applicables au cas d'espèce; considérant toutefois que la présente directive ne concerne pas tous les aspects des matériaux et objets préparés à partir de polymères ou copolymères de chlorure de vinyle et qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres de ne pas imposer les mentions d'étiquetage fixées à l'article 7 de la directive 76/893/CEE, conformément aux possibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de cet article, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 78/142/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 78/142/CEE
RattachementDirective 78/142/CEE
Versionacte d'origine du 30/01/1978 (CELEX 31978L0142)
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