Version consolidée au 28/04/1982 (consolidation EUR-Lex 01978L0386-19820428, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/04/1978). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31978L0386)
RattachementDirective (CELEX 31978L0386)
VersionConsolidée au 28/04/1982 (CELEX 01978L0386-19820428)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31978L0386)EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux:
▼M1
— dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la présente directive pour ce qui concerne l'annexe I points 3 et 4, le 1er janvier 1981,
— dispositions de l'article 1er paragraphe 2 de la présente directive pour ce qui concerne l'annexe II section I point 1 et l'annexe II section II point 1,
►M2
à une date à déterminer à un stade ultérieur ◄ ,
▼B
— autres dispositions de la présente directive, au plus tard de 1er juillet 1980.
2. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le paragraphe 1 deuxième tiret.
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